Thémis

Mise en oeuvre du dispositif COMEDEC







 

THEMIS permet de mettre en œuvre le dispositif COMEDEC (COMmunication Électronique des Données de l'État-Civil), dispositif qui permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les destinataires des données d’état civil (administrations et notaires) et les dépositaires de ces données (mairies et service central de l’état civil de Nantes). Ces échanges concernent aujourd’hui les actes de naissance suite à une demande de passeport ou de carte nationale d'identité ou les actes de naissance, mariage ou décès provenant d‘un office notarial.

Suite à la publication de la loi justice 21ème siècle, les communes peuvent envoyer des demandes de vérification d'état-civil à l'attention d'autres communes pour les dossiers d'acte de mariage, de  PACS et la sécurisation des actes de décès.
Cette loi rend également l’utilisation de COMEDEC obligatoire pour les communes qui disposent ou ont disposé d’une maternité.


Interface

THEMIS permet de mettre en oeuvre le dispositif COMEDEC :

  • Pour les mairies disposant de notre logiciel d'état civil LITTERA,
  • ou de notre logiciel de gestion des actes numérisés IMAGIS.

Accès sécurisé par carte à puce :

  • lecteurs et cartes fournis par l'ANTS après signature de la convention.

Fonctionnalités

  • Visualisation des demandes reçues avec le délai restant avant expiration,
  • Recherche et visualisation de l'acte dans la base Littera ou Imagis,
  • Réponse positive pré-alimentée par les données contenues dans l'acte (titulaire / filiation / mentions etc ..)
  • Génération des fichiers de réponses PDF/A,  signature électronique dépôt sur la plateforme et d'échange dématérialisée (PFECD),
  • Reprise du dépôt des dossiers en cas d'échec,
  • Demande de vérification d'acte d'état-civil auprès d'une autre commune connectée à COMEDEC,
  • Complétude de filiation et mentions des actes scannés de la base Littera ou Imagis,
  • Statistiques sur le nombre de dossiers traités ainsi que sur les délais de traitement,
  • Conservation de tous les éléments techniques de chaque dossier (signature / preuve de signature / enveloppe routage / flux xml …) dans la base de données.

Agrément

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