Présentation du dispositif PASRAU.

La DGFIP et le GIP-MDS ont convié les éditeurs de logiciels de paie le 29 mars 2017 à Noisy-Le-Grand pour une réunion présentant le dispositif PASRAU.

A compter du 1er janvier 2018, les impôts seront prélevés à leur source.

Dans le cadre de cette réforme, les collecteurs devront transmettre les données nécessaires à la mise en place du PAS via le dépôt d’une déclaration mensuelle.

Cela comprend notamment les montants individuels prélevés, les taux appliqués et le montant agrégé de l’impôt à transmettre à la DGFiP.

• Cette transmission s’inscrit dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) en ce qui concerne les revenus et salaires versés par les entreprises.
• En revanche, la nécessité de mettre en place un dispositif a été démontrée en ce qui concerne les revenus ne pouvant pas transiter par la DSN. Il s’agit du dispositif PASRAU (Prélèvement à la source pour les revenus autres) ; il concerne :
  • De manière pérenne, tous les revenus autres que les salaires (IJSS, retraites, rentes, indemnités chômage…).
  • De manière transitoire, les salaires d’employeurs du secteur public qui seront hors DSN en janvier 2018, et ce tant qu’ils ne sont pas entrés dans le périmètre de la DSN.

Ce dispositif sera mis en place à compter d’octobre 2017.